Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Multiservices Dole, ci-après désigné « le Prestataire », fournit ses services aux clients particuliers et professionnels, ci-après désignés « le Client ».

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Débarras : débarras de maison, appartement, cave, grenier et garage, enlèvement d’encombrants, tri, évacuation des déchets et nettoyage après débarras.
• Entretien extérieur : tonte de pelouse, taille de haies, débroussaillage, désherbage, ramassage de feuilles et déchets verts, nettoyage de terrasses, allées et extérieurs.

• Dépannage informatique et réparation d’appareils électroniques : diagnostic matériel et logiciel, réparation d’ordinateurs fixes et portables, smartphones et tablettes (téléphonie), consoles de jeux, installation de Windows, Linux et logiciels, installation d’imprimantes et périphériques, suppression de virus, optimisation des performances, remplacement de composants (SSD, RAM, écran, batterie, etc.), sauvegarde et récupération de données (sans garantie de résultat), interventions à domicile ou en atelier.

Commande

Le Client peut passer commande par téléphone, e-mail, via le formulaire de contact du site www.multiservices-dole.fr, ou directement.

Un devis gratuit est établi dans les meilleurs délais. Le devis est valable 30 jours sauf indication contraire. La commande est considérée comme acceptée après validation du devis par le Client (approbation écrite ou verbale) et, le cas échéant, après versement d’un acompte pour les pièces détachées. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si elle est techniquement impossible, non économique ou contraire à la législation.

 

Prix et Paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils incluent la main-d’œuvre et les éventuelles pièces détachées.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement s’effectue à la fin de la prestation ou à la restitution de l’appareil. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque, virement bancaire et carte bancaire (si disponible). Un acompte peut être demandé pour l’achat de pièces spécifiques. En cas de non-paiement, le Prestataire peut exercer son droit de rétention sur les biens ou appareils jusqu’au règlement intégral. Une facture détaillée est remise au Client.

 

Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Les délais indiqués sur le devis sont estimés et indicatifs.

Pour les prestations d’entretien extérieur, les interventions sont soumises aux conditions météorologiques et de sécurité. Le Prestataire peut reporter une intervention en cas de pluie, vent fort, orage ou toute situation dangereuse. Le Client s’engage à signaler tout risque particulier (animaux, installations enterrées, câbles, arrosage automatique, etc.).

 

Débarras

Le Client certifie être propriétaire des biens ou disposer des autorisations nécessaires pour leur enlèvement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des objets retirés si ceux-ci n’ont pas été clairement identifiés comme devant être conservés avant l’intervention. Les déchets sont évacués conformément à la réglementation environnementale en vigueur.

 

Entretien extérieur

Les prestations sont réalisées selon les conditions météorologiques et de sécurité. Le Prestataire peut reporter une intervention en cas de pluie, vent fort, orage, neige ou toute autre situation présentant un danger.

Le Client s’engage à signaler tout risque particulier (présence d’animaux, installations enterrées, arrosage automatique, câbles, etc.).

 

Dépannage informatique, téléphonie

Le Client demeure seul responsable des données présentes sur ses appareils. Une sauvegarde est fortement recommandée avant toute intervention.

Le Prestataire ne garantit pas la récupération totale des données. Il n’installe aucun logiciel sans licence valide et n’effectue aucune intervention illégale. Les réparations sont réalisées avec soin, mais aucun résultat n’est garanti en cas d’usure importante ou de pannes multiples.

 

Crédit d’impôt

Les prestations d’entretien extérieur et de dépannage informatique / téléphonie / consoles réalisées à domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour services à la personne (50 % du montant payé dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur).

Le débarras est exclu de ce dispositif. Une attestation fiscale sera fournie au Client en fin d’année pour lui permettre de bénéficier de cet avantage.

 

Garantie

Les prestations bénéficient d’une garantie limitée portant uniquement sur les interventions réalisées par le Prestataire.

Pour les réparations informatiques et électroniques :

• Main-d’œuvre : 6 mois
• Pièces remplacées : 6 à 12 mois selon la nature de la pièce (précisé sur le devis).

Exclusions de garantie : dommages accidentels, chocs, oxydation, liquides, virus réintroduits après intervention, mauvaise utilisation, usure normale ou intervention d’un tiers.

En cas de panne sous garantie, le Prestataire effectue la reprise gratuitement dans la limite de ses disponibilités.

 

Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute démontrée.

Il ne pourra notamment être tenu responsable :

• Des pertes de données (le Client est fortement invité à effectuer une sauvegarde avant toute intervention) ;
• Des pannes préexistantes ou de l’usure normale du matériel ;
• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation après intervention ;
• Des retards dus à un fournisseur ou à un cas de force majeure ;
• Des interruptions ou dommages causés par une cyberattaque externe.

Le Client demeure seul responsable des données et du contenu présents sur ses appareils.

 

Données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, établir des devis, réaliser les prestations et assurer le suivi administratif. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours. Lorsque le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation peut être limité ou supprimé conformément à la réglementation applicable.

 

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le site www.multiservices-dole.fr et s’appliqueront aux commandes postérieures.

 

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du siège social du Prestataire (Dole, Jura) seront compétents.

Principaux textes applicables

• Code civil
• Code de la consommation
• Code de l’environnement
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Article 293 B du Code général des impôts